L’accise sur l’électricité (anciennement nommée TICFE) est fixée à 20,5€/MWh depuis le 1er février 2024 pour les entreprises avec une puissance souscrite > 36 kVA et 21 €/MWh pour les entreprises avec une puissance £36kVA.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’une taxation à taux réduit (entre 0,5 € MWh et 7,5 € MWh) et cela de façon rétroactive.
Votre éligibilité dépend de votre activité, des consommations énergétiques de vos process industriels et de la valeur ajoutée déclarée par votre Entreprise.
Pour une étude de votre éligibilité, il faudra nous communiquer :
Nous constituons alors un dossier à transmettre à l’Administration et à votre (vos) fournisseurs d’énergie pour le remboursement des sommes indues versées pour les deux derniers exercices clos et pour la mise en place du taux réduit.
On vérifie ?
